faute d'acceptation

См. также в других словарях:

• acceptation — [ aksɛptasjɔ̃ ] n. f. • 1262; lat. acceptatio 1 ♦ Le fait d accepter. L acceptation d un don, d un cadeau par qqn (rare). Il faut l acceptation du conjoint. ⇒ accord, consentement. Donner son acceptation. Fig. « La guerre, ce n est pas l… …   Encyclopédie Universelle

• Acceptation des gros — La size acceptance, ou fat acceptance, que l on pourrait traduire en français par « acceptation des gros », est un mouvement principalement américain visant à promouvoir l image des personnes fortes dans la société. Ce mouvement est né… …   Wikipédia en Français

• PROTÊT — Acte extrajudiciaire dressé par un notaire ou par un huissier, à la requête d’un créancier, pour constater le non paiement ou le refus d’acceptation d’un effet de commerce. On peut ainsi faire protester une traite ou un billet à ordre, ce qui… …   Encyclopédie Universelle

• PROTÊT — s. m. T. de Banque et de Commerce. Acte par lequel, faute d acceptation ou de payement d une lettre de change à l époque déterminée, on déclare que celui sur qui elle est tirée et son correspondant, seront tenus de tous les préjudices qu on en… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

• PROTÊT — n. m. T. de Banque et de Commerce Acte par lequel le porteur d’un effet de commerce fait constater le défaut d’acceptation ou de paiement à l’époque déterminée. Faire un protêt par devant notaire. Faire signifier un protêt. Protêt faute… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

• INTERVENTION — s. f. Action par laquelle on intervient dans un acte, dans une affaire controversée, dans un procès, etc. Par son intervention au contrat, il s est rendu caution du prêt. Cette intervention fit suspendre l affaire pour quelque temps. Une… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

• intervention — (in tèr van sion ; en vers, de cinq syllabes) s. f. 1°   Opération par laquelle on intervient, on se mêle de quelque affaire. L intervention du gouvernement français dans les négociations, aux négociations.    Il se dit des choses en un sens… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

• Протест — в вексельном обороте, официальное удостоверение об уклонении от нормального порядка, обосновывающее известные права для того лица, от имени которого П. совершен. В зависимости от различия между векселями простыми и переводными, различаются и… …   Энциклопедический словарь Ф.А. Брокгауза и И.А. Ефрона

• RETRAITE — s. f. T. de Banque et de Commerce. Traite que le porteur d une lettre de change protestée, faute d acceptation ou de payement, fait sur celui qui avait donné la lettre.  Il se dit aussi d Une lettre de change qu un négociant ou banquier tire sur… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

• encaisseur — (entrée créée par le supplément) (an kê seur) s. m. Terme de banque. Celui qui encaisse. Loi belge, du 12 mai 1876, art. 2 : Comme elle [l administration des postes] doit être un simple encaisseur, il faut qu elle ait dans la signature de l… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

• protêt — (pro tê) s. m. Terme de banque et de commerce. Acte par lequel, faute d acceptation ou de payement d une lettre de change, d un billet à ordre ou de tout autre effet de commerce, on déclare que celui qui devait payer sera responsable de tous… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré